restitution taxe d'aménagement

Validation et dépôt de cette demande par vos soins, avant le 31/12. Rédaction de la demande de dégrèvement par nos équipes. La remise gracieuse de l'impôt consiste à ce que l'administration fiscale accorde le droit, à titre gracieux, à une transaction, une remise ou une modération d'un impôt pour une personne en ayant fait la demande. 4 janvier 2022 4 . La société civile immobilière (SCI) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'aménagement majorée due à raison d'un permis de construire délivré le 23 avril 2013 et procédant de titres de perception émis les 5 décembre 2014 et 22 mai 2015. Pour aller plus loin : Guide : construire . 2. 2. Pour mémoire, la taxe d'aménagement est l'une des quatre taxes d'urbanisme. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose d'un an pour la contester. Si vous avez d'autres questions concernant la vérification de vos taxes d'aménagement, n'hésitez plus à prendre contact avec nos . I. Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre et taxes, impositions et redevances assimilées autres que la taxe sur les conventions d'assurances et le droit de timbre sur les opérations de bourse. L a zone d'aménagement concerté (ZAC), créée en 1967, est cer-tainement la procédure d'amé-nagement la plus couramment utilisée pour mettre en œuvre certaines opérations publiques d'enver-gure. Obtenir la restitution auprès du trésor public des sommes versées à tort. L'article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme prévoit que la part communale de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan. Reversement obligatoire à l'EPCI. L'article L.331-6 du Code de l'urbanisme dispose que : 2010 a créé la taxe d'aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l'ensemble des taxes et certaines participations d'urbanisme existantes. C'est la raison pour laquelle l'article L.332-11 du Code de l'urbanisme précise qu'au terme de ce délai, si les équipements annoncés n'ont pas été réalisés, les bénéficiaires des permis de. Établissement de la taxe, contrôle et sanctions 1.6.1. Suivi administratif jusqu'au remboursement effectif des sommes. 3ème civ., 12.07.2005, n° 03-20063). Dans le cadre d'un mandat de gestion, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur. Outil d'externalisation de référence des personnes publiques pour leurs missions d'aménagement, la concession d'aménagement est le contrat par lequel une personne publique confie à un aménageur privé ou public l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement. Le reversement s'effectue en tenant compte de la charge des équipements . Le redevable peut également obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle de la taxe, s'il n'a pas réalisé la construction, s'il a obtenu un permis modificatif réduisant sa surface, si la démolition de la construction est ordonnée par le juge civil, dans certains cas de catastrophes naturelles amenant à . Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il justifie qu . LE MONDE DU DROIT : Programme d'aménagement d'ensemble : restitution de la TLE en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics. L'exonération de la taxe d'aménagement serait également indiquée. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'avis pour la taxe d'aménagement alors qu'il n'y a pas d'exonération sur ma commune. Par Me Pierre-Alain MOGENIER. Refus de reversement à l'EPCI. Bon à savoir . Vous faîtes alors une demande de décharge, réduction ou restitution de la taxe d'aménagement. Depuis 2018, une démarche d'aménagement concernant le secteur des IV a Elancourt a été mise en place et a abouti à la réalisation d'un schéma directeur. C'est alors le nouveau titulaire du permis qui devient le nouveau redevable des taxes d'urbanisme. 25 avril 2019 sguirriec Conditions, Fiscalité de l'urbanisme, Restitution, Taxe d'aménagement Les redevables de la taxe d'aménagement (ou de la taxe locale d'équipement) peuvent en obtenir la décharge ou la restitution s'ils justifient qu'ils n'ont « pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ». Lire la suite. J'ai obtenu le permis de construire de ma maison il y a maintenant 20 mois, maison qui m'a été livrée en Avril 2014. La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021, publiée au Journal Officiel du 30 décembre suivant, comporte plusieurs dispositions modifiant la taxe d'aménagement. Suivi administratif jusqu'au remboursement effectif des sommes. Le transfert du permis ne se résume pas au changement de titulaire de l'autorisation de construire. Le recouvrement de la taxe d'aménagement est assuré par les comptables publics . Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par cinq ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution (article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers). Taxe d'aménagement non recue, bientôt 2 ans. Cet article vous explique le fonctionnement du dégrèvement, et vous donne plus d'explications sur les personnes concernées. Ainsi, en cas de défaillance de l'un des titulaires d'un permis de construire conjoint, le ou les cotitulaire (s) peu (ven)t avoir à supporter l'intégralité de la taxe en raison de la solidarité qui les lie ; chacun d'entre eux étant redevable, vis-à-vis de l'administration, de la totalité de la taxe d'aménagement. Taux figé de taxe d'habitation Taux résidences secondaires sournises à majoration TH RACTION DE TVA Taux de CFE 20 Taux 2020 des EPCI Taux plafonds communaux à ne pas dépasser pour 2021 AJORATION SPECIALE 22 Taux communal majoré à ne pas dépasser DU TAUX DE CFE Taux maximum de la majoration spéciale perçue en 2020 par la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou de . Plan Local d'Urbanisme : restitution. À l'issue de sa délivrance, vous . aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article l. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution … Sous réserve des dispositions spéciales prévues par l'article L. 182 du livre des procédures fiscales (LPF) pour la taxe . 1°) d'annuler le jugement n° 0803882/4 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement . Projets immobiliers & évaluations environnementales : comment composer au mieux avec l'état du droit . Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale . Le redevable de la taxe d'aménagement peut obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : S'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire ou d'aménager. On parle du dégrèvement de la taxe d'habitation. Les autres actions seront également engagées dans le délai de cinq . Ainsi, c'est ce dernier qui est débiteur du dépôt de garantie et non l'agent immobilier mandataire (Cass. En l'espèce, la société avait commencé à donner suite à l'autorisation de construire. Qui est redevable de la taxe d'aménagement en cas de transfert ? Réduction partielle ou totale de la taxe d'aménagement. Mais la même disposition . Puisqu . Par un jugement n° 1601302 du 13 octobre 2017, ce tribunal a . C'est le cas pour la commune de . régime de la taxe d'aménagement. 3. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, dès lors que le montant de la taxe d'aménagement afférente à l'ensemble immobilier en litige ne constitue pas une charge déductible de l'exercice clos en 2015, il ne peut davantage venir en déduction de la valeur ajoutée produite au cours de cette même année pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des . certaines dispositions relatives à la décharge, réduction, restitution de la TA : si le redevable n'a pas donné suite à l'autorisation d'urbanisme ; en cas de modification de l'autorisation d'urbanisme emportant une réduction du montant de la TA due (article L.331-30 du Code de l'urbanisme). Elle s'applique également pour le changement de destination: titleContent d'un local agricole. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt ou sur les pénalités à la suite d'un retard de . Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial. Bon à savoir : Il existe également la VEFA inversée. 25 avril 2019 sguirriec Conditions, Fiscalité de l'urbanisme, Restitution, Taxe d'aménagement. Attention toutefois à ne pas abuser de la patience des agents du fisc. Le Code de l'urbanisme par son article L. 462-1 prévoit qu'au terme des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant la conformité des travaux à l'autorisation administrative accordée, doit être transmise à la mairie. La redevance d'archéologie préventive est à payer dans . Un pétitionnaire qui souhaite procéder à une extension de son habitation est il redevable de la taxe d'aménagement pour la portion de la construction qu'il a déconstruite puis reconstruite ? La taxe d'aménagement concerne les opération de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature. Newsletter. Une première tranche d'aménagement doit aujourd'hui permettre d'engager l'opération d'aménagement et le développement d'équipements et de commerces à . Procédure à mettre en œuvre pour qu'une orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme puisse valoir création de la ZAC. Taxe d'habitation, taxe foncière 2021 : majoration de 10% en cas de retard. Mise en œuvre de la Taxe d'aménagement dans le périmètre d'un ex PAE . Dès lors, vous êtes soumis au paiement d'un impôt : la taxe d'aménagement 07.10.2020. Non bien sûr, vous n'êtes pas redevable des taxes d'urbanisme si les travaux n'ont jamais été réalisés. Les redevables de la taxe d'aménagement (ou de la taxe locale d'équipement) peuvent en obtenir la décharge ou la restitution. Faire une lettre type de demande d'exonération de la taxe Si vous souhaitez contester le paiement de cette taxe et demander une réduction ou une suppression, vous pouvez utiliser une lettre type de demande d' exonération de la taxe d'aménagement. La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes, lorsque les projets de construction n'atteignent pas le minimum de densité prescrite dans les . Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l . Pour faire annuler ces taxes, faites une demande écrite d'annulation du PC à la Mairie. La taxe d'aménagement majorée (TAM) La TA majorée est destinée aux collectivités éligibles à la TA. Dans l'hypothèse où la participation financière avait été versée dans le cadre d'un Programme d'aménagement d'ensemble (PAE), l'ancien article L. 332-11 du Code de l'urbanisme prévoyait que le constructeur était en droit de solliciter sa restitution à partir du moment où les équipements publics concernés n'avaient pas été réalisés. 1. La majoration du taux doit être justifiée et calculée en fonction des besoins supplémentaires d'équipements dans des zones à urbaniser ou des zones urbaines à densifier. Pourtant, on lui reproche souvent son manque de souplesse et sa lourdeur. Les taxes d'un montant inférieur ou égal à 1500 € sont recouvrables en une fois à l'expiration d'un délai de 12 mois. 1.Article L332-29 du code de l'urbanisme : Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté ou des projets urbains partenariaux sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie. Instruction du « dossier fiscal » « Complétude » de la . Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU . L'administration dispose alors d'un délai de 3 mois (5 parfois) pour faire procéder à une vérification des travaux effectués. Instauration de la taxe d'aménagement MAYET • Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 novembre dernier, reçu au journal le mardi 17 janvier Par Olivier Jaunay Publié le 17 Jan 12 à 16:47 Jean-Luc Matt, rapporteurM. 109 de la loi). A partir du 1er mars 2012, les taxes d'urbanisme présentées dans cet article seront progressivement remplacées par la Taxe d'Aménagement et le Versement pour Sous-Densité.. Infos utiles : Pour connaitre la fiscalité de l'urbanisme applicable sur votre terrain avec précision, vous pouvez déposer un certificat d'urbanisme d'information. Faire le calcul du montant des taxes d urbanisme à payer avec la délivrance d'un permis de construire, d'une déclaration préalable ou d'un permis d'aménager est très complexe (d'un projet d'habitation à un abri de jardin en passant par un lotissement).. En effet, la fiscalité de l'urbanisme repose sur des éléments de calcul particulièrement difficile à saisir . Unité Conseil Aménagement Urbanisme ddtm-sact-atd-fisca@eure.gouv.fr 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 2702 EVREUX cedex Tél. Ce reversement correspondra à XX,XX% de la Taxe d'aménagement majorée, soit une quote-part de produit pour la commune à due proportion de la charge prévisionnelle des équipements publics qu'elle finance. Vous souhaitez faire construire une maison, l'agrandir, construire un garage ou un abri de jardin ? part du produit de la Taxe d'aménagement majorée (TAM) encaissée par Bordeaux Métropole en N-1 sur le secteur Terrefort. Conclusions de l'audit . Le bail mettait à la charge du preneur "sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l'immeuble". 1. Aménagement. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin . Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge ou la restitution s'il justifie qu'il n'a pas donné suite à l'autorisation de construire (retrait de l'autorisation, annulation du permis). Après la délibération de clôture du PAE par le . Le Maire va faire rédiger puis signer et vous transmettre un arrêté de retrait. On parle d'achat sur plan ou de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Prescription. 1. Taxe d'aménagement. Dans les communes où la taxe locale d'équipement est instituée, les constructions édifiées dans ces secteurs sont exclues du champ d'application de la taxe. Taxe d'urbanisme : restitution intégrale en cas de non construction ! TAG : Taxe d'aménagement 16/03/2022Taxes diversesUne exonération de taxe d'aménagement en cas de reconstruction après sinistre sur un même terrain pourrait être étudiée Article de la rédaction du 16 mars 2022 27/05/2021Taxes diversesLa taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie Article de la . Tout litige relatif au dépôt de garantie doit mettre en cause le bailleur. Réclamations ou contentieux de la taxe d'aménagement Les 7 cas de décharge, réduction ou restitution de la taxe d'aménagement Vous pouvez écrire à Monsieur le Comptable public de la DGFiP si vous êtes dans l'un des 7 cas énumérés ci-dessous. Si vous avez d'autres questions concernant la vérification de vos taxes d'aménagement, n'hésitez plus à prendre contact avec nos . La loi ELAN a rendu possible pour un EPCI à fiscalité propre ou une commune compétente à la fois en matière de PLU et pour approuver le dossier de création de la ZAC, que la délibération d'approbation du PLU contenant des . Le 16 janvier 2014, la société locataire a assigné les bailleurs en restitution d'un trop versé de charges et de taxes d'enlèvement des ordures ménagères. Ce contrat garantit l'achèvement du programme dans lequel l'acheteur s'est engagé à acquérir un logement neuf. Contestation et demande de remise gracieuse. L'article L 331-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune est reversée à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre (art. Conseil d'État N° 354825 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. En cas d'exécution partielle des travaux projetés, il leur incombe, pour pouvoir, le cas échéant, bénéficier d'une restitution, également partielle, de la taxe acquittée, d'obtenir une modification de l'autorisation de construire initiale. Pénalité de retard de paiement : majoration d'impôt sur le revenu. La VEFA a de nombreux avantages tels que des frais de notaire réduits. Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. A partir d'une certaine surface, une autorisation est nécessaire. Les débiteurs doivent payer la taxe en deux moitiés, l'une un an après le permis, l'autre deux ans après le permis, sauf lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € ou lorsque le montant est majoré à la suite de la délivrance d'une modification du permis. Les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, d'installations ou d'aménagements de toute nature, de changement de destination des locaux, donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (TA). 6. Cette taxe comprend une part départementale et, le cas échéant, une part intercommunale. Texte : Vu la procédure suivante : Sous le numéro 439459 . La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement n'est pas due lorsque la participation due en application d'un régime de PAE institué avant le 29 février 2012 continue d'être exigible. 3. La cour d'appel de Lyon avait accueilli cette . Les contribuables sont redevables de la taxe d'aménagement — plus connue sous le nom de taxe « abri de jardin » — pour toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'extension dont la superficie est supérieure à 5 m² et la hauteur sous plafond à 1,80 m, mais aussi pour tous les aménagements qui nécessitent un permis de construire. S'agissant d'une construction sans . Réduire le montant de la taxe d'aménagement acquittée au titre des années passées. Conditions de la complétude des dossiers 1.6.2.2. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation de ce programme qui . répartition de la Taxe d'Aménagement entre les Espaces Naturels Sensibles (ENS) et le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE), Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-5-6749.1 du 19 novembre 2021 sur le maintien du taux départemental de la taxe d'aménagement à 1.3 % en 2022, Vu l'annexe de la présente délibération, Vu le rapport de . Cette décision administrative entraîne évidemment une régularisation aussi au niveau fiscal, puisque le vendeur devra s'acquitter de la taxe d'aménagement. Rédaction de la demande de dégrèvement par nos équipes. Dans le cadre de la taxe d'aménagement, le principe évoqué ci-dessous a été codifié dans le code de l'urbanisme lequel prévoit qu'« en cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. Le montant de participation au titre du PUP n'est pas . Le montant de la taxe est calculé en fonction : de la surface de la construction (ou surface taxable) et/ou de l'aménagement éventuel; de la valeur au m² par type de construction et/ou de la valeur forfaitaire par type d'aménagement; du taux applicable sur la commune (1,5 % pour Crozon) du taux applicable pour la part départementale . Concernant les demandes d'autorisation (PA ou PC), la convention de PUP est une pièce visée dans l'autorisation : pour garantir la réalisation des équipements publics nécessaires à l'opération ; pour permettre l'exonération de la taxe d'aménagement. Le 14 juin, de 18h30 à 20h30, ne manquez pas la restitution des ateliers thématiques qui se sont déroulés dans le cadre de la concertation. La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble . Taxe d'aménagement. Une intervention en quatre étapes : Analyse de la base d'imposition : Vérification du mode de calcul de la taxe et des exonérations applicables. La taxe d'aménagement est une taxe, instituée à compter du 1 er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions . Bulletins . La société Le Malaza a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 12 décembre 2016, la réduction de la taxe d'aménagement mise à sa charge par les titres de perception des 27 octobre 2014 et 27 octobre 2015 et la décharge . Si vous ne réalisez pas la construction envisagée ou si vous bâtissez une surface inférieure à celle indiquée dans la demande ou la déclaration préalable, vous pouvez demander une restitution ou une réduction de la taxe d'aménagement. Le conseil municipal détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Agents compétents pour asseoir et liquider la taxe d'aménagement 1.6.2. 1. Sont prises en compte : : 02 32 29 62 40 ou 02 32 29 60 48 accueil téléphonique de 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi Pour les modalités de calcul : Rubrique Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme taxes d'urbanisme Cette règle s'applique aux recours tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision mais pas à ceux . Taxe d'urbanisme : restitution intégrale en cas de non construction ! Cet acte va de pair avec le transfert des devoirs et obligations qui en découlent. La concertation avec le public sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) se poursuit, avec des rendez-vous à ne pas manquer ! La réforme de la taxe d'habitation entraîne la baisse du montant de cet impôt local pour 80 % des foyers fiscaux. Pas de délai de paiement supplémentaire en cas de correction. Simuler vos économies d'impôts grâce à nos . Aux termes de l'article 1723 quinquies du même code, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : Conseil d'État N° 354825 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Il n'est donc pas certain que le mode opératoire décrit dans cette décision soit applicable aux participations d'urbanisme . Ce contrat est défini par . Validation et dépôt de cette demande par vos soins, avant le 31/12. considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article l. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable » peut en obtenir la décharge, la réduction … Toutefois, il faut relever que cette décision a été rendue à propos de la taxe locale d'équipement, et sur la base de dispositions du Code général des impôts qui n'existent plus à l'heure actuelle (et pour cause, cette taxe n'existant plus…). Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU . Renseignements à fournir par les demandeurs d'autorisation 1.6.2.1. Détermination du taux de la part régionale de la taxe d'aménagement 1.6. Le d du 2 de l'article 1649-0 A du CGI comprend parmi les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable et les taxes additionnelles à cette taxe.

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