garantie des vices cachés code civil

Ce que dit le Code Civil dans son article 1643 : « Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie." Dans la quasi-totalité des ventes immobilières entre particuliers, l’acte authentique intègre une clause excluant la garantie des vices cachés tirée des articles 1641 et suivants du Code Civil. Imprimer Vous découvrez des vices cachés. 2022, obs. Qu’est-ce qu’un vice caché sur une voiture d’occasion ? 3 e civ., 21 janv. Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ? Selon l’article 1648 du code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être introduite par l’acquéreur dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice. De même, une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés peut être jugée valable entre professionnels de la même spécialité (Cass. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. La vente doit avoir été faite avec la garantie légale de qualité. Selon l’article 1648 du code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être introduite par l’acquéreur dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice. Elle est destinée à garantir les biens atteints d’un vice caché, et ce, dans un délai maximal de 2 … Code civil Modifications pour : « Article 1625 - Code civil » Imprimer. Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente (3e Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-16.986, en cours de publication) ». Par principe, le Code civil prévoit que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même », c’est-à-dire que si l’acheteur accepte le bien … 2022, n° 20-22.670, Dalloz actualité, 31 janv. La garantie des vices cachés en France protège l’acheteur contre les vices cachés qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas … Nous contacter . La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2021 n°20-21439, rappelle les délais à respecter et l’articulation des prescriptions relatives à la mise en œuvre de la garantie des … auto., 1997, p. 147. Les vices cachés, résultats de la conception ou de la réalisation des travaux dans cet intervalle de temps, seront à la charge de l’entrepreneur. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Cette garantie s’applique quel … Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. la garantie des vices cachés est essentielle aux contrats: présentation. Ainsi, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue « qui la rendent impropre à l’usage auquel on … La garantie Storvision ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du [...] code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation si le Produit est vendu à un Client final. Aux termes de l’article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou … Après plusieurs années de confusion, la jurisprudence revint, en 1993, au principe de distinction ici rappelé entre non-conformité et vice caché. La troisième … 115, obs. Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. L’article 1644 du Code Civil prévoit au choix de l’acquéreur, la … Article 1644 du code civil : «L’acheteur a le L’action en garantie des vices cachés peut être mise en œuvre contre le vendeur, qu’il soit professionnel … Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celleci conformément à l’article 1644 du code civil. Le commerçant est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du produit qu'il a … La définition d’un vice caché automobile est donnée par l’article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à … L’article 1792 du Code civil belge définit la garantie décennale comme étant la responsabilité des architectes et des entrepreneurs sur le bien immobilier vendu sur une période de 10 ans après la construction. Le délai pour demander l’application de la garantie légale de vices cachés est de 2 ans à partir de la découverte du défaut. L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagné de justificatifs Un vice caché est un défaut qui rend le bien acheté impropre à l'usage auquel on le destine. Garantie légale de conformité : articles L.217-4 et s, Code de la consommation. Article 1642 du code civil « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Garantie des vices cachés : articles 1641 et s, Code civil. Résolution de la vente ou diminution du prix. Tous les produits grand public Kärcher bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus du champ d’application matériel de l’article 1641 du Code civil les ventes d’animaux domestiques, d’immeuble à construire, de … L’article 1641 du Code civil prévoit que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la … » Article 1643 du code civil « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Ainsi, l’acquéreur en VEFA pourra saisir le vendeur sur le fondement de la garantie des vices de construction et des défauts de conformité apparents et lui-même saisira l’entrepreneur concerné sur le fondement de la garantie de parfait achèvement afin d’échapper aux sanctions de l’article 1642-1 du Code civil qui sont la résolution de la vente ou la … Passé ce délai, … La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public.Néanmoins, les conditions de sa mise en oeuvre et le … C. Auché et N. De Andrade; D. 2022. Après avoir considéré que la garantie des vices cachés outre le délai de forclusion de deux années applicables à compter de la découverte du vice devait être engagée dans un délai quinquennal à compter de la vente, la 3e chambre civile par un arrêt publié au bulletin vient de porter ce délai de prescription à 20 ans à compter de la vente [ 1]. 1. La garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du Code civil. Le Code civil énonce que « le vendeur est tenu des vices cachés, à moins qu’il n’ait exclu toute garantie ». En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. Définition des vices cachés : article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la … » Article 1644 du code civil En particulier, la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil est synonyme d’incertitude chez les vendeurs, surtout lorsque le bien vendu est extrêmement … La garantie des vices cachés touche tous les biens tant mobiliers qu’immobiliers prévue à l’article 1641 du code civil. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous disposez contre votre vendeur d’une garantie légale des vices cachés qui vous permet d’obtenir un remboursement … A. Définitions 1. Article 1643. La clause exclusive de garantie n’est cependant valable que si le vendeur ne … Comme le précise l’article 1644 du Code civil, la garantie des vices cachés permet d’obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé OU la restitution d’une partie … Dans sa décision du 8 décembre 2021 elle a confirmé qu’en application des articles 1648, alinéa 1 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, mais sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Cette garantie pèse sur tous les vendeurs professionnels, ou non, et ce, que ces derniers aient ou non eu connaissance des … En vertu de l’article 1643 du Code civil le vendeur peut écarter la garantie des vices cachés à l’aide d’une clause, toutefois cette limitation ou exonération de la garantie n’est possible que si le … Le vice, selon l’article 1641 c.civ., s’entend d’un « défaut » de la chose. Nonobstant les garanties spécifiques, SPÉCIALE MEUBLES informe ses Clients qu’ils disposent, pour tous les produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. La garantie légale des vices cachés publié le 19/04/2016, vu 6632 fois, Auteur : Maître de CHACUS La garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, est une disposition protectrice du consommateur, acheteur non professionnel. Garantie légale. Le vice est donc « nécessairement … vices ne peuvent donc pas être considérés comme cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil. La troisième chambre civile a été amenée à trancher la nature juridique de ce délai biennal, non précisée par le texte. Vous avez d’autres questions concernant notre politique de garanties ? Le vendeur particulier peut en effet limiter ou exclure la garantie des vices cachés (art. Après avoir jugé que l’article 1648, alinéa 1 er, du code civil instituait un délai de forclusion (Civ. Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose vendue et de la garantir à son acheteur. Garantie des vices cachés : Selon le Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou … En vertu des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est responsable des vices cachés du bien vendu. Nous pouvons y répondre ! La garantie des vices cachés est, par opposition aux garanties conventionnelles, une garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil.. Cette garantie des vices cachés profite à l’acheteur. Ce mode de protection concerne tous les produits neufs, d,’occasion , de … Au soutien de sa décision, elle rappelle tout d’abord que le régime applicable au délai biennal de la garantie des vices cachés est celui du délai de forclusion et donc qu’un tel délai d’action demeure exclu du titre XX du Code civil relatif à la prescription extinctive 2. Si vous achetez une propriété vendue à la suite d’un jugement ou d’une ordonnance du tribunal, vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie contre les vices cachés. En réaffirmant que l’action en garantie des vices cachés constitue l’unique fondement de l’action exercée contre le vendeur pour défaut de la chose … (Articles 1641 à 1649) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Hormis les nombreuses et exigeantes … Après avoir jugé que l’article 1648, ... sur le fondement de l’article 1641 du … Le vice. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. Nonobstant les stipulations de la présente garantie commerciale, Apple reste en toute hypothèse tenue, vis-à-vis des consommateurs, des défauts de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation français et des vices rédhibitoires, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français. 1643 du Code civil). Tout comme la garantie d’éviction, elle permet à l’acquéreur d’avoir un recours en justice si le vendeur ne … Garantie des vices cachés : le texte de référence et ses lacunes - Depuis l’ordonnance du 17 février 2005, l’ article 1648 du Code civil précise que l’action en garantie … Législation Définition des vices cachés : article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à … La garantie des vices cachés ou garantie de qualit ... L'article 1641 du Code civil énonce que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. Les tribunaux français ont, au fil du temps et de leur appréciation restrictive en la matière, défini les conditions de validité des clauses exclusives de garantie des vices cachés. Rappelons tout d’abord que la validité de telles clauses suppose que le vice affectant le bien vendu réponde aux critères définis à l’article 1641 du Code civil. Le recours pour vices cachés en vertu de la garantie de qualité découle notamment de l’article 1726 du Code civil du Québec (C.c.Q.). La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Versions. 3. Elle réaffirma que les défauts rendant la chose … La garantie des vices cachés est une garantie légale édictée à l’article 1641 du Code civil. Ce que dit le Code Civil dans son article 1643 : « Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il … I – Contrats relatifs au transfert d’un bien : vente A – Garantie des vices cachés. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés. Principe de la garantie des vices cachés . Au lieu d’agir en garantie des vices cachés, Madame X a agi en responsabilité délictuelle fondée sur le dol de Madame Y, au sens de l’ancien article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 du code civil. A propos des vices cachés. Le texte juridique de base établissant cette responsabilité est l'article 1726 du Code civil du Québec qui se lit comme suit: " Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, … L’action en garantie contre les vices cachés peut déboucher sur plusieurs résultats. (Articles 1641 à 1649) Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. Que faire en cas de litige pour vice caché ? Quand on parle de vices-cachés selon l’article 1641 du Code civil, on parle de défauts que l’acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, mais qui rendent impossible … GARANTIE DES VICES CACHÉS : UNE SCI PEUT-ETRE CONSIDÉRÉE COMME UNE PROFESSIONNELLE DE L’IMMOBILIER ? 1. En effet, un produit peut être … L’action en garantie contre les vices cachés peut déboucher sur plusieurs résultats. D'autres articles susceptibles de vous interesser: "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur." Versions. En cas de vice caché … 3e, 30 juin 2016). La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat . Le texte juridique de base établissant cette responsabilité est l'article 1726 du Code civil du Québec qui se lit comme suit: " Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, … Malgré la réserve relative aux « prescription spéciales plus courtes », il est admis que la garantie légale contre les vices cachés est soumise à une double prescription : l’action de l’acheteur … C’est à bon droit que celle-ci a constaté que l’action en garantie des vices cachés a été reportée au jour où l’acquéreur a eu l’entière connaissance du vice, et a déterminé le jour de la naissance du droit qui consacre l’obligation à la garantie des vices cachés au sens de l’article 2232 du Code civil, comme étant le jour du contrat. Dans l’un de ces cas, l’article 1641 du code civil protège justement tout particulier qui achète un bien ou une chose en imposant la garantie des vices cachés de la chose vendue … Article 1641 du Code civil 2. 2016, n os 14-16295 et 14-18808). La 1 ère Chambre civile et la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, en application de l’article L. 110-4 du Code de commerce, commençant à courir à compter de la vente initiale (Article L. 110-4, I du Code … L’article 1648 du Code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice … L’action en garantie des vices cachés Régie par l’article 1641 du Code civil disposant que « le vice caché est le vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui … DOCUMENTS. La garantie des vices cachés est encadrée d’un délai d’action relativement court : 2 ans à partir de la découverte du défaut caché. Article 1642 du Code civil 3. Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804. Garantie légale des vices cachés, qu’est-ce que c’est ? I - La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil. Vice rédhibitoire : mise en œuvre de la garantie. Et l’acquéreur lésé de feuilleter patiemment les pages de son Code civil aux articles 1641 et suivants pour découvrir qu’il est soumis , condition de recevabilité de son action en garantie des vices cachés, à un bref délai pour intenter son action (art.1648 Civ. Garantie légale de conformité : articles L.217-4 et s, Code de la consommation. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Sélectionner un fonds. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. 548 , note Malvina Mille Delattre ; RDI 2022. La garantie doit intervenir sur deux pans : la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. Mais attention, ce délai est lui-même enfermé dans un délai de 20 ans à compter de la vente du bien, conformément à l’article 2232 du Code civil ( Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2021, 20-21.439 ). Cookies est désactivé. En principe l’article 1641 du code civil protège tout particulier qui achète un bien en imposant la garantie des vices cachés de la chose vendue au vendeur. Un vice… Le Code civil définit le vice caché affectant la chose vendue comme étant celui qui la rend impropre à l’usage auquel on la … Construction et réparation navale : articles L.5113 … En vertu de la garantie commerciale, ... préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Garantie des vices cachés : articles 1641 et s, Code civil. Construction et réparation navale : articles L.5113-2 et s, Code des transports « Le droit de la plaisance : Guide en 50 fiches thématiques » (Legisplaisance) Fiche 35 La garantie des vices cachés nourrit la jurisprudence de la Cour de cassation en ce début d’année 2022. L’article 2224 du Code civil, qui a réduit ce délai à cinq ans, en a également fixé le point de départ au jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui … Selon l’article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou … Enregistrez votre produit Kärcher Home&Garden et téléchargez votre attestation de garantie. La garantie des vices cachés est un régime juridique bien connu des justiciables. Cette garantie pèse sur tous les vendeurs professionnels, ou non, et ce, que ces derniers aient ou non eu connaissance des vices cachés. TI Villefranche-de-Rouergue, 10 octobre 1995; Jurisp. Le vice doit être d’une gravité rendant le véhicule impropre à son usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit. Pour être un vice caché, le vice doit être, au sens de l'article 1641 … Pourtant, ce régime est plus complexe qu’il n’y paraît. En cela, la garantie des vices cachés est distincte de l’obligation de délivrance conforme qui sanctionne la non-conformité de la chose vendue aux spécifications convenues … VersionsLiens relatifs. Les immeubles repris par les institutions financières sont toujours vendus sans garantie légale, car ces dernières ne veulent pas courir le risque de se faire poursuivre pour vice caché. La garantie contre les vices cachés ouvre une voie d’action contre le vendeur lorsque le bien acquis est défectueux, en partie ou en totalité, et que le vice rend son utilisation impossible dans des conditions satisfaisantes. La garantie légale des vices cachés, es t prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet … Avant l’arrêt du 8 décembre 2021, la jurisprudence appliquait l’article 2224 du Code civil, soit le délai de droit commun de prescription. Cette garantie porte sur les vices cachés. Voici 10 choses essentielles à retenir si vous faites face à cette situation. Code civil; Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. 1 ère, 24 Octobre 2019, n° 18-14720), la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation a maintenu que « la garantie des vices cachés doit être mise en œuvre dans le délai de la prescription quinquennale extinctive de droit commun, soit, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, à compter de la vente … Ainsi, pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit : être caché, … Les juges déboutent la consommatrice de sa demande de résolution de la vente pour vice caché. En dehors de cette garantie légale, un acheteur (notamment l’acheteur professionnel qui ne peut pas invoquer la garantie du Code de la consommation) peut tout à fait agir sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme issue du Code civil ou celui de la garantie des vices cachés lesquels sont fondamentalement distincts. Résolution de la vente ou diminution du prix. La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur, a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires. Civ. Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Version en vigueur depuis le 16 mars 1804. Retour sur les conditions de mise en œuvre des clauses de non-garantie (Cass. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, … Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. ), notion voisine du certain temps nécessaire au refroidissement du fusil du conscrit. La garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil permet à l’acheteur d’obtenir réparation du préjudice subi. 3 e, 5 janv. Dans l’un de ces cas, l’article 1641 du code civil protège justement tout particulier qui achète un bien ou une chose en imposant la garantie des vices cachés de la chose vendue au vendeur. La garantie contre les vices cachés dans les marchés publics – CCAG 2021. L’article 1641 du Code civil vise les « défauts cachés ». 1 - La garantie des vices cachés 2 - La garantie de conformité 3 - La garantie commerciale 4 - Nos conseils pour l’application d’une garantie 5 - Les réparations hors garantie : les services après-vente payants 1 - La garantie des vices cachés. Garantie des vices cachés : le vendeur devient professionnel parce qu’il a bricolé la chaudière du chauffage L’art. La notion de vices cachés applicable aux biens meubles et immeubles après achèvement. On va retrouver la clause d'exclusion de garantie des vices cachés plus fréquemment dans des contrats de vente de biens meubles classiques comme un contrat de vente de voiture ou dans l’immobilier pour la vente d’une maison ou d’un appartement.. Définition de la notion de vice caché. En vertu de cet article, les juges encadraient … Cette clause ne peut être valable que si le vendeur est de bonne foi. Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804. ×. Le cabinet intervient pour toutes problématiques de cessions ou d’acquisitions litigieuses. Par son arrêt récent du 24 Octobre 2019 (C.Cass., Civ. L'application ALDI.

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