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La sommation de payer concerne toute dette d'argent non payée par le débiteur : factures impayées, loyers impayés…, Elle constitue un préalable amiable à une action en justice : à ce titre, elle peut intervenir après l'envoi d'une mise en demeure de payer . Utilisateur anonyme Modifié par Sorgin le 8/05/2013 à 22:09. quel régime matrimonial ? Maître, J'ai l'honneur de vous informer que [nom de votre adversaire] est tenu (e) envers moi de l'obligation de [indiquer la nature de l'obligation à laquelle la personne est tenue]. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. 25,53 €. Notre équipe d'expert en droit successoral répond à vos interrogations concernant les problématiques liées aux démarches d'une succession. 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