convention collective commerce de gros non alimentaire grille salaire 2020

La convention collective du commerce de détail non alimentaires a prévu des durées minimales dérogatoires à ceux prévue par la loi pour 2 groupes d’emplois. Les congés et repos : le droit aux congés payés, les repos journaliers et hebdomadaires, les jours fériés, les congés exceptionnels pour événements familiaux, etc. 1.1.1.1. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ? La grille des salaires 2020 permet de répondre aux questions suivantes : 1 500,02 €. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Textes Attachés - Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) Par P.M., le 05/03/2021 à 18:46 Bonjour, Vous pouvez consuler la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et plus particulièrement l'Avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels … 2022 - Salaires du personnel du commerce de gros applicables au 1er janvier 2022 : Accord du 12 janvier 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CGI. 2019 DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS Cette grille de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de l’accord N°: 1908 JURIDIQUE 20 MARS 2019 Chers Adhérents, Un accord paritaire de salaires du 27 février 2019 a été signé par la CFDT, la CGC AGRO et la FNECS CFE CGC. Votre convention collective Commerce alimentaire 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Cette grille de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de … Un certain nombre d'activités de négoce dépendent de conventions spécifiques et ne relèvent pas de la convention commerce de gros. Quelles sont les spécificités de cette convention collective ? La convention collective du commerce de gros prévoit que la base de calcul de l’indemnité est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié. Champs d'application de la convention collective. Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid … Abonnement Mises à jour. Aucun article 0,00€ HT. Dernière mise à jour 28/05/2022. 74,97 €. Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1 janvier 2022. Chaque employé concerné par cette convention est affecté à un niveau de I à IX selon le poste occupé. Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ? Quelles sont les spécificités de la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie ? 2022 - Textes Attachés - Prévoyance; 27 déc. 28 févr. Période d’essai convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Durée de l’essai et renouvellement. A chacun de ces niveaux correspond un salaire mensuel sur la base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées. Il s’agit du commerce de produits alimentaires (fruits et légumes, fromages ou produits avicoles) et non alimentaires … Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grille des salaires' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial . La rémunération minimale d’un salarié de la convention des commerces de gros doit être au moins égale à ces deux montants : 1 le SMIC, fixé au niveau national 2 le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de gros More ... 13 avr. C'est le cas en particulier : de l'import-export ; du négoce de l'ameublement ; Dernières mise à jour de cette convention. Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) Communiqué Ministère des Finances du 14/04/2020 Covid … Convention Collective Nationale du . Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001. La manière la plus simple pour connaitre votre convention collective est de consulter la fiche de votre entreprise sur le site Pappers. Je recherche la grille de salaire convention 3305 commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Dernières mise à jour de cette convention. Votre convention collective Commerce alimentaire 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des Grille optique base Grille optique base .Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, I : PréambuleCLASSIFICATION DES EMPLOIS ET GRILLES DE SALAIRES . 2022 - Salaires du personnel du commerce de gros applicables au 1er janvier 2022 : Accord du 12 janvier 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CGI. Accueil Convention … La convention collective du commerce de détail non alimentaires impose une limite maximale à l’accomplissement des heures complémentaires égale au 1/3 de la durée contractuelle de travail. Convention collective des commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517 - 3251. Salon du Bien-Être et des Médecines douces de Périgueux qui se déroulera au Parc des Expositions Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 (avenant du 9 mai 2012) La convention collective COMMERCES DE GROS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3044 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. 22/02/2021; Non classé; par Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie. Brochure 3044 + grille de Salaire. Les éléments du contrat : la durée du travail, les horaires de nuit, la période d'essai, le préavis de rupture, etc. La Classification : définition des emplois, des qualifications et des catégories. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. La CCN Commerces de détail non alimentaire définit souvent ce que l'on appelle une grille de salaires. La grille de salaire des salariés pour la convention Commerces de détail non alimentaire : Cette dernière est organisée en niveaux contenant chacun un ou plusieurs échelons. 2022 - JORF n°0087 du 13 avril 2022 : Arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) - ; 13 avr. La convention collective ECLAT (des métiers de l'É ducation, de la Culture, des Loisirs et de l'Animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des Territoires), auparavant appelée convention collective de l'animation, s'applique sur l'ensemble du territoire y compris les DOM. Les durées de période d’essai sont les suivantes : Négociations en cours; Accords signés; Nous contacter; Grille de classification. 28 févr. Ainsi, la durée minimale de travail est fixée à 21 heures par semaine pour les aides étalagistes niveau 2 et pour les employés de vente niveau 2. Droit de retrait des salariés de la CCN Commerce détail et gros à prédominance alimentaire. Replier Textes Attachés . La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire doit être au moins égale à ces deux montants : le SMIC, fixé au niveau national; le salaire minimum fixé dans la convention … Découvrez comment la déchiffrer et l'utiliser avec PayFit. Brochure 3305 + grille de Salaire. 2022 - Salaires du personnel du commerce de gros applicables au 1er janvier 2022 : Accord du 12 janvier 2022 non étendu, quel que soit l'effectif, employeur signataire : CGI. ; 11 févr. Entreprises de commerces de gros répertoriées sous les codes NAF suivants : 51-2 C : Commerce de gros de fleurs et plantes ; 51 … L’accord du 15 mars 2021 relatif aux rémunérations dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) a été étendu par arrêté du 22/07/21 paru au JO du 31/07/21. Arrêté portant extension d'un avenant particulier (Produits surgelés, congelés, glaces) à la convention collective nationale de commerces de gros. Votre convention détermine les spécificités liées à votre secteur d'activité. et la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison ..... 207 - Accord du 22 septembre 2020 de fusion entre la Convention collective des commerces de gros et la convention collective du négoce en fournitures dentaires .....212 … Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de détail non alimentaires ? Accueil » Conventions Collectives » Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire » Salaires minima COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par … Préambule Article En vigueur étendu Les conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire (n° 3021) et des entrepôts d'alimentation (n° 3166) ont été signées le 29 mai 1969. 2022 - Textes Attachés - Prévoyance; 27 déc. Grille salaires minima commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire depuis 2019; Niveau Avenant n°67 du 31-05-2018, étendu par arrêté du 05 … L'employeur peut-il modifier mon salaire ? La convention collective du commerce de gros (brochure JO n°3044 - IDCC 573), du 23 juin 1970 s’applique à toute entreprise dont l’activité principale est le commerce de gros. Grille des salaires dans la convention collective commerces de gros. La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié, elle est renouvelable une fois pour les agents de maîtrise et techniciens (TAM) et les cadres. Quels sont les salaires minima prévus par la convention collective ? Trouvez ci-dessous la grille de salaire de la convention collective Commerce de gros (mis-à-jour en 2021) Pour les niveaux de 1 à 6 de la grille, les salaires minima sont appréciés mensuellement pour 151,67 heures. Commerces de Détail Non-Alimentaire 51, Boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS • Tél. Les taux conventionnels de majoration des heures complémentaires sont fixés comme suit : Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de gros ? Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros. 01 44 79 38 73 • Email : contact@apcdna.org • site internet : www.apcdna.org Votre entreprise applique la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail Non-Alimentaires (brochure n° … 19 mai 2022 - Textes Salaires - Salaires minima au 1er janvier 2022; 28 févr. En date du 13 avril 2006 Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté.Cette garantie d'ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Grille de classification; Salaires; Mutuelle / Prévoyance; La convention collective complète; Vos questions / Nos réponses ; L’actualité. La nouvelle grille est donc applicable à l’ensemble des salariés travaillant dans ce secteur depuis le 1 er août 2021. La mutuelle santé est obligatoire mais ne doit pas respecter de minimum autre que les garanties de l'ANI (l’Accord National … Convention collective Commerce alimentaire 2022. ACCORD DE SALAIRES du 26 février 2020 DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS N°3044 Article 1 – Minima conventionnels applicables au 1 er mai 2020 Minima au 1.5.2019 Minima au 1.5.2020 Niveau coef 4.3 … JORF 1er janvier 1994. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures par semaine (en euros) ou 151,67 heures par mois … Droit de retrait des salariés de la … Convention collective Commerce non alimentaire 2022 Brochure 3251 + grille de Salaire 4.6 (45 avis) Votre convention collective Commerce non alimentaire 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. C'est le cas de la convention collective du commerce de gros, qui fixe une grille de salaires minimums en fonction de la classification des salariés. La grille de salaires des commerces de gros est prévue à l’article 1 de l’accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020 . Quelles sont les entreprises tenues de l’appliquer ? Titre de la convention collective nationale Applicable à; 573: 3044: Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970: Commerces de gros : 1534: 3179: Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988 ; 11 févr. Vous pouvez aussi consulter les mises à … Il est interdit d'employer, temporairement ou non, des salariés qui, à la connaissance de la direction, sont pourvus par ailleurs d'un emploi à temps complet sauf pour des travaux n'occupant pas ces salariés plus de 2 heures par jour. La convention 01517 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. - la mention de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Date d'extension : JORF n°0123 du 29 mai 2021. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers que vous pouvez télécharger en PDF. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) + 1 Texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour. Période d’essai convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Durée de l’essai et renouvellement. Grille de rémunération de la CCN Commerce de gros. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019. PDF. Edition de . Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros no 3044 du secteur non alimentaire bénéficient d’une garantie d’ancienneté. Article précédent Article précédent : Grille de salaire au 1 er fevrier 2021 Article suivant Article suivant : Communiqué CFDT-Services La CFDT pointe les dangers de l’accord sur l’activité partielle l ongue durée dans la branche des agences de voyage. Que prévoit la convention collective du commerce de gros en cas d’arrêt maladie ? Tous droits réservés CFTC … D’une part, Les Fédérations sectorielles, les Syndicats nationaux et les Syndicats de la branche d’activité ci après : Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous. Accord sur la prime d'ancienneté CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970 (non en vigueur); Classification interprofessionnelle CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970 (non en vigueur); Classification professionnelle Accord du 6 novembre 1972 (non en vigueur); Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au … Salaires minima annuels garantis pour un salarié bénéficiant du paiement intégral de la prime annuelle. Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Les durées de période d’essai sont les suivantes : La convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été mise à jour par l'accord étendu du 2 décembre 2020 relatif aux parcours professionnels individualisés. En application l’avenant n° 90 du 10 mars 2020, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1er mars 2020 de la convention collective. Majoration des heures complémentaires. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de gros, cependant voici les métiers les plus représentés : Quelles sont les grilles de salaire de convention collective des commerces de gros ? Mensuel (151,67 h) Pause 5% (7,58 h) Salaires minima mensuels garantis pour un salarié à 151,67h. Dernières mise à jour de cette convention. convention collective commerce de gros non alimentaire grille salaire 2020. Hier sollte eine Beschreibung angezeigt werden, diese Seite lässt dies jedoch nicht zu. Quel est le numéro de cette convention collective ? à compter du 1er Mai 2019. Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise; Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine. Trouvez ci-dessous la grille de salaire de la convention collective des Commerce de détail non alimentaire (mis-à-jour en 2021) En adoptant le 8e avenant en date du 4 février 2020, les partenaires sociaux ont convenu de fixer une nouvelle grille pour un salaire mensuel minimum de 151,67 heures par mois. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur : Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification . Qu’est-ce que la convention collective du commerce de gros ? 2006 7 MAI 2020 NOUVELLE GRILLE DES MINIMA CONVENTIONNELS AU 1er MAI 2020 DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS 3044 Page 01 Chers Adhérents, Un accord paritaire de salaires du 26 février 2020 a été signé par la CFDT, FGTA FO et la CFE/CGC AGRO. AVENANT N° 135 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL DES FRUITS ET LEGUMES, EPICERIE, PRODUITS LAITIERS DU 15 AVRIL 1988 EVOLUTION DE LA GRILLE DE SALAIRES Entre : - La Fédération de l'Epicerie et du commerce de proximité (FECP) ; - Saveurs commerce ; - La Confédération du Commerce de proximité (2CP) ; - La Fédération nationale … en application de l’avenant n° 9 du 6 juillet 2021 (bocc 2021-38 tra), ci-dessous la grille des salaires minima 2021 de la convention nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, … La convention collective commerce de gros s'applique à l’activité de commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires et non auprès de l’utilisateur final ainsi définie en référence à la nomenclature INSEE de 1993 . Elle s'identifie par les numéros de brochure 3246 et IDCC 1518. La Convention collective Commerce de détail non alimentaire règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises du commerce situés en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d'outre-mer, dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants : Les salaires minima du commerce de gros sont déterminés par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires (151,67 heures/mois). La convention collective COMMERCES DE DéTAIL NON ALIMENTAIRES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3251 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. JORF 26 novembre 1992. La rémunération minimale d’un salarié de la convention commerces de détail non alimentaires doit être au moins égale à ces deux montants : le SMIC, fixé au niveau national La convention collective COMMERCES DE GROS, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3044 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. La convention collective des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire vise à régler les rapports de travail qui unissent les employeurs et les salariés dont l'activité professionnelle relève du secteur du commerce de détail et du commerce de gros. Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 12 janvier 2021 (Avenant n° 138 du 12 janvier 2021) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 23 décembre 2021 Article 26 En vigueur étendu Définition du travail effectif Modèles de lettres licenciement. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Veuillez trouver ci-dessous : La convention collective des commerces de détail non alimentaires mise à jour le 10 janvier 2020 La grille de classification des emplois de la convention collective (chapitre 12) Les grilles des salaires minima de la branche de 2019 à 2022 Principales dispositions de la Convention de non double imposition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise; Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Chine. Vous y trouverez notamment les particularités concernant : La rémunération : salaires minima, primes, indemnités de rupture. La durée de la période d’essai dépend de la catégorie à laquelle appartient le salarié, elle est renouvelable une fois pour les agents de maîtrise et techniciens (TAM) et les cadres. Elle fera … Principales dispositions de la convention de non double imposition entre le Maroc et la Syrie. 1A (6 premiers mois) 9,89 €. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Dernières mise à jour de cette convention. Newsletter hebdo saisir un email. Modèles de lettres licenciement. ; 11 févr. La convention collective du commerce de gros prévoit que la base de calcul de l’indemnité est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié. La convention collective nationale (CCN) ... Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire: 3.8 %: Autres: 53.1 %: Conventions collectives pour le code NAF 7010Z . Cette garantie d’ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès. Date de signature : 2 décembre 2020. Les accords de branche, c'est-à-dire la Convention collective Commerces de gros, n'ont pas défini un minimum de garanties pour le contrat de mutuelle santé pour les salariés non cadres de la convention collective Commerces de gros IDCC 00573. La convention 02216 va régir les conditions du temps de travail, du travail le weekend, du travail pendant les jours féries, du travail de nuit en instituant des grilles de rémunérations et de conditions à respecter. Convention collective Commerce alimentaire 2022. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Convention collective Commerce de gros 2022. La rémunération minimale d’un salarié de la convention des commerces de gros doit être au moins égale à ces deux montants : le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective des commerces de gros La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite.. Pour les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, la durée du préavis est égale à 3 mois, si le salarié :. Les salaires de la convention collective des commerces de détails non alimentaires sont calculés par rapport à des niveaux qui s’étalent de 1 à 9. Votre convention collective Commerce de gros 2022 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. *Accord du 26 février 2020 étendu par arrêté du 12 août 2020, JO du 22 août 2020, applicable à compter du 1er mai 2020 **Accord du 12 janvier 2022 (non-étendu) applicable à compter du 1er janvier 2022 pour les adhérents Convention … convention collective commerce de gros non alimentaire grille salaire 2020. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE Entre les soussignés représentant Le Syndicat des commerçants Importateurs Exportateurs du Cameroun (S.C.I.E.C). Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Brochure 3305 + grille de Salaire. 2022 - Textes Attachés - Prévoyance; 27 déc. Informations Article 2 En vigueur étendu Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. + 1 Synthèse de la convention. La convention collective COMMERCE DE DéTAIL ET DE GROS à PRéDOMINANCE ALIMENTAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. La convention collective commerce de gros couvre des activités très diverses décrites précisément ci-dessous. + 1 Alerte email sur mise à jour. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En application de l’accord n°112 du 28 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1° mars 2020 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952 (IDCC 1396 – Brochure JO N° 3127). Grille de salaire du commerce de gros : accédez à la grille complète du commerce de gros. + 1 Accès aux accords d'entreprises. Niveau 1. Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151,67 heures à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : – le taux horaire des premiers niveaux est fixé à 10,25 € bruts dans l'attente d'une grille résultant des négociations qui se dérouleront au 1er semestre 2021 et qui viseront à retrouver les écarts entre ces niveaux.

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