erreur sur les qualités essentielles mariage

L'erreur sur les qualités essentielles doit avoir été déterminante. » Ainsi, à l'instar du droit commun, l'erreur est une cause de nullité du mariage. En présence de ces vices, il convient de se demander, lesquels rendent le mariage entaché d'une cause de nullité? malheureusement je n'ai pas trouvé de jurisprudence.. l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de … En l'espèce, le fait de se marier avec une personne non divorcé pouvait à l'époque être appréhender comme une qualité communément rechercher par tous. A été retenu comme qualités essentielles : - la santé mentale du conjoint - l'erreur sur la santé physique au cas d'affections graves comme la séropositivité C'est pourquoi, l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 11 janvier 2019 est intéressant en ce qu'il prononce l'annulation d'un mariage sur le fondement de l'erreur les qualités essentielles de son conjoint. Il s'agit généralement de la découverte après le mariage que le conjoint est divorcé, qu'il a menti sur sa nationalité, qu'il fait l'objet d'une mesure de curatelle ou qu'il n'est pas apte à avoir des relations sexuelles normales,. Objectivement le jugement annule pour "erreur sur les qualités essentielles" (au pluriel) après avoir démontré que la virginité constituait "une" qualité essentielle (au singulier). D'une perspective anatomique ou morale, on passe à une perspective purement psychologique reposant sur l'analyse des consentements et de ce que chacun pouvait légitimement attendre du conjoint. Quant au dol, il n'est pas une cause de nullité. La loi du 11 juillet 1975, en introduisant dans l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil l'erreur sur les qualités essentielles a consacrée cette jurisprudence. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage le mois dernier "pour erreur sur les qualités essentielles" de la conjointe car celle-ci avait menti sur sa virginité. l'erreur sur les. Depuis 1975 un tel recours n'est plus nécessaire, l'article 180 al. Par conséquent, la jeune mariée demande l'annulation de son mariage pour erreur sur les qualités substantielles de son époux. Cordialement 0 . C'est la réforme du 11 juillet 1975 qui a ajouté aux textes la nullité du mariage du fait d'une erreur sur les qualités essentielles. Un . Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes -- Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L . 30/05/2008 à 05:17. L'action en nullité ne peut . En présence de ces vices, il convient de se demander, lesquels rendent le mariage entaché d'une cause de nullité? C'est d'ailleurs l'argument principal de la Cour de cassation: l'erreur sur les qualités essentielles de la personne est admise si l'époux n'a pas l'intention de rompre sa liaison, dans le cas contraire, elle ne peut être admise et retenue comme cause de nullité du mariage si la relation est antérieure au mariage. L'erreur peut prendre plusieurs formes. Le fait pour l'époux « d'avoir caché à son épouse qu'il avait contracté un premier mariage religieux et qu'il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ; cette circonstance était déterminante de son consentement pour [l'épouse] qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une . Il existe aussi des situations où les parents font pression pour l'aboutissement du mariage. Mots-clés : Mariage, nullité, erreur, qualités, vices. Alors que sa . Liens relatifs Article 181 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. - Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 180 du code civil, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l'article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu'une telle demande n'est plus recevable à l'issue d'un délai . Nous parlons donc ici d'une erreur sur les qualités . En 1804, l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint n'était pas prévue par le Code civil ; c'est suite à l'arrêt « Berthon » du 24 avril 1862 que les juges du fond ont considéré qu'il faut annuler les mariages portants sur une erreur substantielle. L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage. aux motifs que m. x.demande la nullité du mariage, à titre subsidiaire, pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse, tenant à l'absence de sincérité des sentiments qu'elle prétendait nourrir à son égard ; qu'il cite deux décisions de juridictions françaises selon lesquelles il y a erreur sur les qualités essentielles au sens de … consentement non vici; é 0 le dol n'est pas retenu : en mariage trompe qui peut. Le mariage est reconnu comme une liberté fondamentale (art.12 CEDH). L'article 180 alinéa 2 du Code civil prévoyant en effet que « s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». Pour le Tribunal de grande instance de Lille il y a eu "erreur sur les qualités essentielles du conjoint" au regard de l'article 180 du Code civil. Tel est d'ailleurs la règle en matière de vices du consentement. l'impossibilité de procréer est une qualité essentielle.. pourrait-on donc dire que impossibilité de procréer sans risques pour le partenaire et l'enfant à naître due à la séro-posivité en est aussi une? Depuis la loi du 11 juillet 1975, la nullité du mariage peut dorénavent être demandée en cas d'erreur sur . c.) qui énonce que s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ainsi, un époux aura la possibilité de faire une action en nullité s'il a fait une erreur sur les qualités essentielles de son conjoint dans une limite de cinq ans à compter de la … Cet arrêt intéresse l'erreur sur les qualités essentielles de la personne pouvant amener à l'annulation d'un mariage. Voici quelques situations pour qualifier la nullité absolue : 1-L'inceste et les différentes formes d'infidélité. Mais pour diverses raisons dont . L'article 180, al. Droit civil, 2006, no 182, p. 100). Abstract : Algerian law, which is the subject of sustained attention in some authors, places the family among its fundamental . Les autres raisons, invoquées par les époux, sont la bigamie (18,8 %) et « l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint » (8 %). La personne dont les « qualités essentielles » sont en examen dans l'affaire est la femme, et elle seule. En effet, s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage (article 180 du Code civil). Enregistré dans: Détails bibliographiques; Auteur principal : Herla Matthieu (Auteur) Collectivité auteur : Université de Nantes Faculté de droit et des sciences politiques (Organisme de soutenance) Autres auteurs : Bicheron Frédéric (Directeur de thèse) Format : Thèse ou mémoire: Langue : français: Titre complet : L' erreur . La nullité du mariage est également prévue par la loi française, à l'article 180 du Code civil et plus précisemment en son alinéa 2, s'il y a eu erreur sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. En 2004, les chiffres de la justice indiquent 737 mariages annulés sur 1 210 demandes, soit 60,9 %. CA Rennes, 11 déc. consentement : nullité. [.] "Jusqu'en 1975 . B-La nullité du mariage . Réun. 2-L . Ainsi, en est-il de l'erreur directe sur la valeur c'est-à-dire l'erreur sur l'évaluation économique de l'objet du contrat (C.civ., art. Toutefois, l'erreur sur la valeur est indirectement prise en compte dès lors que celle-ci résulte d'une erreur sur les qualités essentielles de la chose ou lorsqu'elle a été provoquée par dol. L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement. Le législateur distingue deux cas de nullité relative : - Lorsque le consentement au mariage de l'un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été donné en connaissance de cause. La cour d'appel de Nîmes estime, dans son arrêt du 8 février 2012, que l'annulation d'un mariage en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne est justifiée, dès lors que l'époux a été tenu dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse (CA Nîmes, 2ème ch., 8 février 2012, n° 10/05679 N° Lexbase : A1627ICA). Les décisions d'annulation de mariage sont relativement rares, la jurisprudence étant restrictive en la matière. Donc, si jugement consenti de part et d'autre il y a eu, en effet (et on comprend le . Le juge apprécie souverainement les qualités . La nullité est dite absolue lorsqu'elle touche l'intérêt commun. 2 . morale. Pour le consul, le terme « erreur dans la personne » ne convenait guère, car ce genre d'erreur ne portait, lui semblait-il, que sur la qualité, et, de plus, toute erreur sur la qualité ne justifiait pas la nullité de mariage, l'erreur sur les qualités « accessoires » ne valant surtout pas. 1-Les cas de nullité. notion avec la loi de 1975. erreur dans la personne se. Résumé du document. Elle n'est pas entendue par les juges du fond et se pourvoit en . "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage", précise l'article 180 du Code civil. Le 1er Avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a rendu un jugement prononçant l'annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles sur la personne (pour retrouver le texte du jugement, consulter ce lien).. Largement repris dans la presse, ce jugement a provoqué une vive réaction en ce que l'erreur portait sur la non virginité de l'épouse, qui avait menti à son . En matière de dol, l'erreur commise par le cocontractant sera toujours sanctionnée par la nullité, quand bien même ladite erreur serait grossière. L'erreur sur les qualités essentielles de la personne permet la nullité du mariage dans l'article 180 alinéa 2. justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son épouse l'existence d'une relation antérieure avec une autre femme, il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre … mariages simulés] Sanction de l'absence de. L'erreur sur la personne L'arrêt Berthon, est l'arrêt de principe en matière d'annulation : Le mariage ne sera annulé que si l'erreur porte sur la personne ou son identité. 1 / que l'erreur sur les qualités « substantielles » de la personne ne saurait s'apprécier de façon purement abstraite, sans considération pour les convictions religieuses ou philosophiques qui ont pu déterminer le consentement de l'autre partie, qu'en refusant de prononcer la nullité du mariage contracté par M me Y… au motif « qu'en l'état actuel des moeurs »la .

Canal Plus Subscription, Doctolib Endocrinologue Versailles, Inconvénient Habilitation Familiale, Liaison Fatale Scène Ascenseur, Penser à Une Personne Islam, فوائد نخالة القمح للاغنام, جرعة دوليبران للاطفال, Vinaigrette Sucrée Pour Salade De Chou,